📌 Qu’est-ce que la TVS ?

La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) est une taxe annuelle que toutes les sociétés doivent payer pour les véhicules affectés à des fins économiques, qu’ils soient inscrits à l’actif, loués ou en crédit-bail. La taxe porte principalement sur :

• les émissions de CO₂
• les émissions de polluants atmosphériques

La période d’imposition va du 1er janvier au 31 décembre, et le paiement s’effectue généralement en janvier de l’année suivante.

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🧮 Comment la TVS est-elle calculée ?

La TVS se compose désormais de deux taxes combinées :

1. Taxe sur les émissions de CO₂
   👉 Calculée en fonction des émissions du véhicule selon différents barèmes selon l’année de première immatriculation (dispositif WLTP ou NEDC).
2. Taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
   👉 Déterminée selon la catégorie Crit’Air du véhicule :
   • Véhicules propres (électriques ou hydrogène) : 0 €
   • Crit’Air 1 : 100 €
   • Crit’Air 2 à 5 : 500 €

La taxe totale pour un véhicule est la somme de ces deux composantes.

📌 La taxe tient aussi compte de la proportion d’affectation à l’activité (nombre de jours d’utilisation dans l’année).

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🚗 Véhicules concernés et exonérations

✅ Concernés :

• voitures particulières et véhicules à usage mixte utilisés à des fins économiques.

❌ Exonérés totalement :

• véhicules utilitaires (ex : camionnettes)
• taxis, véhicules d’auto-école
• véhicules aménagés pour handicap
• trottinettes, motos, scooters, vélos
• véhicules 100 % électriques

👉 Les hybrides peuvent parfois être partiellement exonérés sur la composante CO₂ (selon barème), mais restent redevables sur les polluants.

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🧾 Déclaration et paiement

• La TVS est déclarée via le formulaire 3310-A, généralement rattaché à la déclaration de TVA annuelle ou du dernier trimestre.
• Le paiement doit intervenir au plus tard en janvier de l’année suivant l’exercice considéré (ex : TVS 2024 payée en janvier 2025).

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📈 Évolutions récentes

📅 Depuis 2022 :

• la méthode de calcul a évolué vers une logique basée sur les émissions réelles plutôt que sur la seule puissance fiscale.

📅 Pour 2025 :

• barèmes renforcés → TVS souvent plus élevée.
• exonération des hybrides sur la composante CO₂ supprimée mais un abattement pour les véhicules E85 est prévu.

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📌 En résumé

👉 La TVS est une taxe annuelle basée sur la pollution et l’émission de CO₂ des véhicules utilisés par une société.
👉 Elle concerne toutes les sociétés qui utilisent des voitures ou véhicules mixtes pour leur activité.
👉 Le calcul combine deux composantes : émissions de CO₂ + polluants.
👉 Certains véhicules (électriques, utilitaires, etc.) peuvent en être exonérés.
👉 La déclaration se fait chaque année, à l’aide du formulaire 3310-A, avec paiement en janvier.

GACC accompagne ses clients dans la compréhension et l’optimisation de la TVS (désormais taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques). De l’identification des véhicules concernés au calcul des taxes, en passant par la déclaration et l’anticipation des impacts fiscaux lors du choix ou du renouvellement d’un véhicule, GACC sécurise vos obligations et vous aide à limiter la charge fiscale, en tenant compte des évolutions réglementaires constantes.