Le contrôle fiscal reste une source d’inquiétude pour de nombreux dirigeants. Entre les évolutions réglementaires, la complexité des règles fiscales et les obligations comptables toujours plus nombreuses, il devient parfois difficile de savoir si son entreprise est parfaitement conforme.

C’est dans ce contexte qu’a été créé l’examen de conformité fiscale (ECF), un dispositif permettant aux entreprises de faire vérifier certains points fiscaux sensibles par un professionnel indépendant avant un éventuel contrôle de l’administration.

Encore relativement méconnu des TPE et PME, l’ECF constitue pourtant un véritable outil de prévention et de sécurisation fiscale.

Qu’est-ce qu’un examen de conformité fiscale ?

L’examen de conformité fiscale est une mission contractuelle réalisée par un professionnel habilité :

• expert-comptable ;
• commissaire aux comptes ;
• avocat fiscaliste ;

Son objectif est d’analyser plusieurs points fiscaux précis définis par l’administration afin de vérifier que l’entreprise applique correctement la réglementation en vigueur.

Concrètement, il s’agit d’un audit préventif portant sur les principaux sujets susceptibles d’être contrôlés par l’administration fiscale. L’entreprise peut ainsi identifier d’éventuelles anomalies, sécuriser ses pratiques et corriger certains points avant qu’ils ne deviennent problématiques.

L’ECF a été instauré par le décret du 13 janvier 2021 dans une logique de relation plus collaborative entre l’administration fiscale et les entreprises.

Quelles entreprises sont concernées ?

L’un des avantages du dispositif est qu’il est accessible à toutes les structures, sans condition de taille ou de chiffre d’affaires.

Peuvent notamment y recourir :

• les entreprises individuelles ;
• les sociétés commerciales ;
• les professions libérales ;
• les artisans et commerçants ;
• les holdings ;
• les SCI à l’IS ;
• les SAS ou SARL.

Le régime fiscal n’a pas d’importance :

• impôt sur le revenu ;
• impôt sur les sociétés ;
• réel simplifié ;
• réel normal ;
• voire certains régimes spécifiques.

L’examen peut être réalisé chaque année sur l’exercice comptable concerné.

Les 10 points analysés dans le cadre d’un ECF

L’administration fiscale a établi un chemin d’audit précis composé de 10 points de contrôle obligatoires.

Ces contrôles portent notamment sur :

• la conformité du Fichier des Écritures Comptables (FEC) ;
• la qualité comptable des écritures ;
• la conservation des documents comptables ;
• la conformité des logiciels de caisse ;
• l’application du bon régime fiscal ;
• les règles d’amortissement ;
• les provisions ;
• les charges à payer ;
• les règles de TVA ;
• et certaines charges exceptionnelles.

Autrement dit, l’ECF cible les sujets qui génèrent le plus fréquemment des rectifications lors des contrôles fiscaux.

Pourquoi réaliser un examen de conformité fiscale ?

Sécuriser sa situation fiscale

Le premier intérêt de l’ECF est naturellement de réduire le risque fiscal de l’entreprise.

Même avec une comptabilité tenue sérieusement, certaines erreurs peuvent apparaître :

• mauvaise application de TVA ;
• amortissements incorrects ;
• charges non déductibles ;
• traitement fiscal inadapté ;
• ou erreurs documentaires.

L’intervention d’un professionnel permet d’identifier ces points sensibles et, lorsque cela est possible, de les corriger avant un éventuel contrôle.

Cette démarche apporte souvent davantage de visibilité et de sérénité au dirigeant.

Limiter certaines pénalités

L’ECF offre également une protection intéressante en cas de contrôle fiscal ultérieur.

Lorsque l’entreprise a respecté les recommandations formulées par le prestataire et qu’un redressement intervient malgré tout sur un point validé dans l’ECF, l’administration peut ne pas appliquer certains intérêts de retard et pénalités. (impots.gouv.fr)

Le rappel d’impôt reste toutefois dû.

Dans certaines situations, l’entreprise peut également obtenir le remboursement d’une partie des honoraires liés à la mission.

Renforcer la crédibilité de l’entreprise

Au-delà de l’aspect purement fiscal, l’ECF peut aussi constituer un signal positif pour les partenaires de l’entreprise :

• banques ;
• investisseurs ;
• repreneurs ;
• ou futurs associés.

Une entreprise ayant engagé une démarche proactive de conformité fiscale démontre généralement une gestion plus structurée et mieux sécurisée.

Comment se déroule un ECF ?

L’entreprise signe une lettre de mission avec le professionnel chargé de réaliser l’examen.

Celui-ci procède ensuite à l’analyse des documents comptables et fiscaux afin de vérifier les différents points prévus par le cahier des charges réglementaire.

À l’issue de la mission, un compte-rendu est établi puis transmis à l’administration fiscale.

L’entreprise doit également mentionner la réalisation de l’ECF dans sa déclaration de résultats.

Le document devra ensuite être conservé pendant un délai de 6 ans.

L’ECF est-il obligatoire ?

Non. L’examen de conformité fiscale repose entièrement sur une démarche volontaire.

Aucune entreprise n’a l’obligation d’y recourir.

En revanche, ce dispositif peut devenir particulièrement pertinent dans certaines situations :

• croissance rapide ;
• structuration d’un groupe ;
• opérations immobilières ;
• problématiques de TVA ;
• activité avec flux complexes ;
• ou préparation d’une cession d’entreprise.

Quel coût prévoir ?

Le coût d’un ECF varie selon plusieurs critères :

• la taille de l’entreprise ;
• le volume comptable ;
• la complexité fiscale ;
• et le niveau de risque identifié.

Pour une petite structure, le tarif reste généralement raisonnable au regard des enjeux liés à un éventuel redressement fiscal.

L’objectif n’est pas uniquement d’éviter un contrôle, mais surtout de sécuriser durablement les pratiques comptables et fiscales de l’entreprise.

Ce qu’il faut retenir

L’examen de conformité fiscale constitue aujourd’hui un véritable outil de prévention pour les entreprises souhaitant renforcer leur sécurité fiscale.

Sans être obligatoire, il permet :

• d’anticiper certains risques ;
• de vérifier les principaux points sensibles ;
• de limiter certaines pénalités ;
• et d’améliorer la fiabilité des pratiques comptables et fiscales.

Dans un environnement réglementaire de plus en plus technique, cette démarche peut représenter un véritable levier de sérénité pour les dirigeants.

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