Facturation électronique 2026 : ce qui change!

Publié par GACC – Cabinet d’expertise comptable | Anglet (Pays Basque)

La facturation électronique 2026 est au cœur des préoccupations de nombreux dirigeants en ce moment. Et pour cause : l’échéance du 1er septembre 2026 approche à grands pas — et tout le monde est concerné, quelle que soit la taille de votre structure.

Alors concrètement, qu’est-ce qui change ? Quand ? Et surtout, que devez-vous faire dès maintenant ? On vous explique tout.

Qu’est-ce que la facturation électronique 2026 ?

La réforme impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France de faire transiter leurs factures B2B (entre professionnels) via des plateformes agréées par l’État (appelées PA). Fini le PDF envoyé par mail ou la facture papier : place à un format structuré et traçable (Factur-X, UBL ou CII).

L’objectif est double : simplifier les déclarations de TVA et lutter contre la fraude fiscale.

Le calendrier de la facturation électronique 2026 : les dates à retenir

La réforme se déroule en deux étapes :

1er septembre 2026 — Première échéance pour toutes les entreprises

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
Les grandes entreprises et ETI doivent également émettre leurs factures en format électronique.
Le e-reporting (transmission des données de transaction à la DGFiP) entre en vigueur.

À noter : même si votre obligation d’émission n’intervient qu’en 2027, vous devez dès septembre 2026 être en mesure de recevoir les factures de vos grands fournisseurs (EDF, Orange, etc.) dans ce nouveau format.

1er septembre 2027 — Généralisation aux TPE et PME

Les TPE, PME, indépendants et micro-entrepreneurs devront à leur tour émettre leurs factures électroniques via une plateforme agréée.

Qui est concerné par la facturation électronique 2026 ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, établies en France, réalisant des transactions B2B sur le territoire :

Sociétés (SARL, SAS, SA…)
Entreprises individuelles (EI)
Professions libérales assujetties à la TVA
Micro-entrepreneurs ayant dépassé les seuils de franchise de TVA

Sont exclues les opérations B2C (avec des particuliers) et les opérations internationales, qui relèvent de règles spécifiques.

4 actions concrètes à mener maintenant

1. Choisir une Plateforme Agréée (PA) Vous devez vous inscrire auprès d’une plateforme homologuée par la DGFiP. La liste officielle des 101 premières plateformes agréées est disponible sur impots.gouv.fr.

2. Vérifier votre logiciel de facturation Votre outil actuel doit pouvoir générer des factures en format structuré : Factur-X, UBL ou CII. Si ce n’est pas le cas, anticipez dès maintenant la mise à jour ou le changement d’outil.

3. Ajouter les nouvelles mentions obligatoires Vos devis et factures doivent mentionner notamment la nature des opérations (biens, services, ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de TVA sur les débits.

4. Former vos équipes La gestion des factures va changer dans votre organisation. Anticipez en formant votre comptable ou assistant(e) administratif(ve) aux nouveaux process.

Les sanctions prévues en cas de non-conformité

Ne pas se conformer à la réforme n’est pas sans risque :

500 € d’amende pour absence de plateforme agréée (puis 1 000 € tous les 3 mois)
15 € par facture non émise en format électronique
250 € par manquement au e-reporting

Notre conseil

L’échéance du 1er septembre 2026 est dans moins de 4 mois. Les entreprises qui s’y prennent à la dernière minute risquent des ruptures dans leur chaîne de facturation — et des pénalités évitables.

Chez GACC, nous accompagnons nos clients dans cette transition : choix de la plateforme, mise en conformité des outils, vérification des mentions légales. Contactez-nous pour faire le point sur votre situation.

📩 contact@gacc.fr | 📞 06 23 48 02 79

Plus d’informations également ici (Service Public).

Article rédigé par le cabinet GACC – Expert-comptable à Anglet (Pays Basque).